Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (CE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 632-3 et R. 231-13,
Arrête :
Le présent arrêté définit les prescriptions nécessaires à la protection de la santé publique visées au point 2 du chapitre II de l'annexe IV du règlement (CE) n° 854/2004 susvisé applicable jusqu'au 13 décembre 2019 et au point 2 de l'article 50 du règlement (CE) n° 2019/627 susvisé applicable à compter du 14 décembre 2019.
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Un producteur de lait tenu aux dispositions de l'annexe III, section IX, chapitre Ier, partie III, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé et qui n'aurait pas remédié à la situation dans les trois mois qui suivent la première notification du non-respect des critères concernant la teneur en germes ou de ceux concernant la teneur en cellules somatiques ne peut poursuivre la livraison de son lait cru que si les conditions définies par le présent arrêté sont respectées.
1 version
Le producteur visé à l'article 1er tient le responsable de l'établissement auquel il livre son lait informé du non-respect des critères réglementaires.
Il peut également confier à un tiers le soin d'informer l'établissement destinataire de son lait, notamment dans le cadre de l'application d'un accord interprofessionnel.
1 version
Le lait cru livré par le producteur visé à l'article 1er est soumis à un protocole spécifique nécessaire à la protection de la santé publique et défini par l'exploitant de l'établissement auquel le lait est livré, en fonction de l'utilisation finale du lait.
Ce protocole consiste, dans la mesure du possible, en une pasteurisation ou un autre traitement d'effet au moins équivalent.
A défaut d'orientation possible vers ce type de traitement, l'exploitant de l'établissement auquel le lait est livré prend en compte le dépassement du critère concerné dans son plan de maîtrise sanitaire. Ceci peut le conduire à renforcer son plan d'autocontrôle sur les matières premières et sur les produits, afin de vérifier le respect des critères de sécurité et d'hygiène des procédés définis par le règlement (CE) n° 2073/2005.
1 version
Le présent arrêté s'applique sans préjudice de clauses plus strictes susceptibles d'être convenues dans le cadre d'un accord interprofessionnel, éventuellement étendu au sens de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira