En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un avenant et d'une annexe ci-après indiqués.
Cet avenant et cette annexe pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'annexe peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 (annexes).
Annexe IV du 17 juin 2019 à l'avenant du 10 septembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Mise en conformité avec la réglementation 100 % santé.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Concernant l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'annexe IV du 17 juin 2019 à l'avenant du 10 septembre 2019 :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.