Article 20
Abrogé depuis le 2014-08-01 par ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 16
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Article 20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013
Abrogé le vendredi 1 août 2014
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.