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Arrêté du 15 juillet 2013

relatif à l'enseignement à distance préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du bac pro agricole à distance

Résumé. Un arrêté de 2013 permet de préparer le baccalauréat professionnel en agriculture à distance, avec des stages en entreprise et un soutien en ligne.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Enseignement à distance pour le baccalauréat pro agricole

Résumé. L'enseignement préparatoire au baccalauréat professionnel en agriculture peut se faire à distance, via des établissements conventionnés.

L'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est dispensé par la voie de l'enseignement à distance, conformément aux conditions fixées par les articles D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation susvisés, par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, AgroSup Dijon, et par des établissements proposant un enseignement à distance conventionnés à cet effet par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Statut des élèves en enseignement agricole à distance

Résumé. Les élèves qui suivent des cours à distance dans des établissements publics ou privés agréés par le ministère de l'agriculture obtiennent le statut d'élève ou de stagiaire selon leur choix de formation.

L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou conventionné par le ministère chargé de l'agriculture donne droit au statut d'élève ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés par le ministère chargé de l'agriculture, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Conditions d'accès à l'enseignement préparatoire au bac pro par correspondance

Résumé. L'enseignement à distance pour préparer le baccalauréat professionnel est ouvert aux élèves de seconde pro ou titulaires d'un diplôme de niveau V, avec des dérogations possibles.

L'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel par la voie de l'enseignement à distance est ouvert aux candidats issus d'une classe de seconde professionnelle ou aux titulaires d'un diplôme de niveau V d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat préparé.
Par dérogation et sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), l'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel peut être ouvert aux :
― titulaires d'un CAPA ou CAP d'une autre spécialité ou option ;
― titulaires d'un BEPA ou BEP d'une autre spécialité ou option ;
― titulaires d'un diplôme ou d'un titre enregistré au RNCP et classé de niveau V ;
― titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger et reconnu équivalent au niveau V ;
― élèves ayant accompli la scolarité complète d'une autre classe de seconde professionnelle ou de seconde générale et technologique ;
― élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de première ;
― personnes justifiant de deux années d'activités professionnelles à temps plein.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Durée de la préparation au baccalauréat pro par correspondance

Résumé. La préparation au baccalauréat professionnel par correspondance dure normalement deux ans, mais peut être réduite à un an selon les études et expériences du candidat.

La préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel par la voie de l'enseignement à distance, pour les catégories de candidats mentionnés à l'article 3 (Conditions d'accès à l'enseignement préparatoire au bac pro par correspondance), dure deux années. Cette durée peut être réduite à une année après une décision de positionnement prenant en compte les études suivies, les titres ou diplômes possédés, les compétences professionnelles ainsi que les dispenses d'épreuves dont le stagiaire peut bénéficier au titre de la validation des acquis académiques et, le cas échéant, de la validation des acquis de l'expérience, après avis du responsable de formation.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Stage en entreprise pour les élèves en baccalauréat pro à distance

Résumé. Les élèves préparant le baccalauréat pro à distance doivent faire un stage en entreprise de 4 à 10 semaines, choisi avec leur responsable de formation.

Dans le cadre de la préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel, l'enseignement à distance comprend, pour partie, une formation en milieu professionnel. Cette formation est effectuée pendant huit à dix semaines. Cette durée peut être réduite, sans toutefois être inférieure à quatre semaines, selon l'appréciation du responsable de formation.
Le choix de l'entreprise ou de l'organisme et des dates de la formation en milieu professionnel sont laissés à l'initiative du candidat, qui se détermine en accord avec son responsable de formation. Les vœux du candidat sont soumis à l'approbation du chef d'établissement de formation à distance.
Pour les stagiaires de la formation continue engagés dans une activité professionnelle conforme à la spécialité du diplôme, la formation en milieu professionnel peut être effectuée dans la structure professionnelle qui accueille le stagiaire, avec l'accord du chef d'établissement.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Soutien aux élèves en préparation du bac pro

Résumé. Pendant la préparation au baccalauréat pro, les élèves reçoivent un soutien en ligne et des rencontres en présentiel.

Tout au long de la préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel, un tutorat à distance est assuré par des outils numériques et un accompagnement présentiel sous forme de regroupements est organisé par le centre de formation.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Conditions d'enseignement à distance pour le baccalauréat pro

Résumé. L'enseignement à distance pour le baccalauréat professionnel est possible dans certains cas spécifiques, comme des problèmes de santé ou des choix personnels.

L'enseignement à distance peut concerner la préparation à une ou plusieurs épreuves d'une spécialité du baccalauréat professionnel selon les situations particulières suivantes :
― cas d'un élève ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer l'épreuve de langue vivante dans son centre de formation d'origine ;
― cas d'un élève ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer dans son centre de formation une ou plusieurs épreuves, pour des raisons de santé ou pour cas de force majeure ;
― cas d'un élève ou d'un stagiaire ajourné non redoublant, qui a choisi de préparer pour l'examen une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance ;
― cas d'un élève ou d'un stagiaire déjà titulaire du baccalauréat professionnel dans une autre spécialité ou option, qui souhaite préparer une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Passage du bac pro pour les élèves en enseignement à distance

Résumé. Les élèves en enseignement à distance passent leur bac pro selon les règles normales.

Pour l'élève ou le stagiaire de l'enseignement à distance, l'examen organisé en vue de la délivrance d'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture se déroule conformément à l'article D. 337-79 susvisé.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Suppression d'un arrêté sur l'enseignement à distance pour le bac pro agricole

Résumé. Un ancien arrêté sur l'enseignement à distance pour le baccalauréat professionnel agricole est supprimé.

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté sur l'enseignement à distance

Résumé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'enseignement à distance pour le baccalauréat professionnel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Arrêté du 15 juillet 2013
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