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Réforme du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restructuration des formations du conseilCode ruralArt. D721-2 : Organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
- Code ruralArt. R721-2, Art. D721-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences et simplification des missionsCode ruralArt. D721-1 : Rôle du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
- Code ruralArt. R721-1, Art. D721-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la procédure de désignation des représentants
- Code ruralArt. D721-1, Art. D721-2, Art. D721-3, Art. D721-5-1, Art. D751-74
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