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Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013

relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sociales pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret modifie l'organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et ajuste les règles de cotisation pour l'assurance maladie des non-salariés agricoles à partir de 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 71 (Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réforme du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles voit ses compétences élargies et ses missions simplifiées, avec une nouvelle organisation en sections pour gérer différentes questions de protection sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'une modification du code rural

Résumé. Un changement dans le code rural entre en vigueur le 1er janvier 2014, concernant la gestion des cotisations et des fonds spéciaux pour les non-salariés agricoles.

Les dispositions du a du 1° de l'article 1er (Réforme du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Avis sur la cotisation d'assurance maladie pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Un décret permet à un conseil de donner son avis sur le montant de la cotisation pour l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014.

La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles peut, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, rendre un avis sur le montant pour l'année 2014 de la cotisation couvrant les charges des prestations, ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents mentionnés à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4