Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-8 > >
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1 modifié
JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Loi n°2013-673 du 26 juillet 2013
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-673. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1219 ; Rapport de Mme Linda Gourjade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1224 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 182). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 744 (2012-2013) ; Rapport de Mme Isabelle Pasquet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 760 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 761 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 18 juillet 2013 (TA n° 200, 2012-2013).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-5 > >
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1 modifié
Article 3
I. - L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L552-2, Art. L552-2-1 > >
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2 modifiés
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti