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Décret n°2013-678 du 24 juillet 2013

modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

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Modification des règles pour les installations nucléaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les installations nucléaires, en clarifiant les termes utilisés et en modifiant les limites d'assurance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-13 (Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires) ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Modification d'un décret de 2007

Résumé. Un décret de 2007 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des définitions pour les installations nucléaires) à 6 (Modification des références et termes dans l'article 16 du décret sur les assurances) du présent décret.

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Modification des définitions pour les installations nucléaires

Résumé. Le décret modifie la définition des termes utilisés pour les installations nucléaires, notamment en supprimant la mention de l'autorité administrative et en précisant le rôle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des limites de valeur pour les actifs de couverture

Résumé. Le décret modifie les limites de valeur pour différentes catégories d'actifs de couverture dans le code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles ministériels dans la gestion énergétique

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 2007 pour préciser les rôles des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans la gestion des actifs de couverture et le contrôle interne des exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références et termes dans l'article 16 du décret sur les assurances

Résumé. Le décret modifie les références et termes dans l'article 16 pour adapter les règles d'assurance aux exploitants et aux nouvelles autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'écologie de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Décret n°2013-678 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7