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Arrêté du 12 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des redevances pour les entreprises ferroviaires

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2013 fixe à 3,7 millièmes la part des redevances pour les entreprises ferroviaires, sauf en 2014 où elle sera de 0.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-12 (Autonomie financière et contrôle de l'Autorité de régulation des transports) et L. 2132-13 (Droit fixe pour les entreprises ferroviaires) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 (Délais de décision de l'Autorité de régulation des transports) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu la décision n° 2013-008 du 10 avril 2013 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires portant proposition du montant du droit fixe institué par l'article L. 2132-13 du code des transports (Droit fixe pour les entreprises ferroviaires) pour l'année 2014,

Arrêtent :

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Modification du taux des redevances

Résumé. La part des redevances est fixée à 3,7 millièmes à partir de 2010, mais elle sera de 0 pour l'année 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2013 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Arrêté du 12 juillet 2013
Article 1
Article 2