Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Toulouse Mutualité (SIREN : 331 577 866), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 42, rue Alsace-Lorraine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle du Rempart (SIREN : 776 950 537), dont le siège social est à Toulouse (31000), 4-6, boulevard de Strasbourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.