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Décision n° 2013-042 du 24 juillet 2013

portant délégation de pouvoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. La décision donne au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir d'agir contre les sites de jeux illégaux, tout en exigeant qu'il informe le collège des décisions prises et qu'elles soient publiées.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)-I (1°) ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 (Délégation de pouvoir au président de l'Autorité des jeux en ligne) ;

Vu le décret du 14 mai 2010 (Nomination des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 portant modification du règlement de procédure d'inscription sur la liste des organismes certificateurs ;

Après en avoir délibéré le 24 juillet 2013, sous la présidence de Mme Dominique LAURENT, hors la présence du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Décide :

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Délégation de pouvoirs à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne donne à son président le pouvoir de prendre des mesures contre les sites de jeux illégaux, comme leur envoyer des avertissements.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
― procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue à l'article 21-V de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue aux articles 23-IV et 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 12 de la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 15 de la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son encontre et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 16 de la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 susvisée, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

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Rapporter les décisions au collège

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit informer le collège des décisions qu'il prend.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations.

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Publication d'une décision de régulation des jeux en ligne

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel et sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait à Paris, le 24 juillet 2013.

La présidente de la séance,

D. Laurent

Décision n° 2013-042 du 24 juillet 2013
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