Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE MAGISTRATS DE LIAISON
AMBASSADE DE FRANCE
EN ALGÉRIE
L'Ambassadeur
Alger, le 20 juillet 2009.
A Monsieur Tayeb Belaiz,
ministre de la justice, garde des sceaux
Monsieur le Ministre,
Soucieuses de renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire bilatérale, de resserrer la coopération institutionnelle et de développer la connaissance réciproque des systèmes judiciaires et juridiques, les deux parties sont convenues de mettre en place, de part et d'autre, des magistrats de liaison.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés le 28 mai 2009 à Paris entre des représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions ci-après sur le statut et les missions de ces magistrats de liaison.
Le magistrat de liaison constitue une institution mise en place dans le prolongement des attributions des autorités centrales des deux ministères de la Justice.
Mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères, ils bénéficient, de ce fait, des privilèges et immunités accordés au corps diplomatique.
Les magistrats de liaison, algérien à Paris et français à Alger, seront chargés, notamment :
― d'œuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ;
― de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ;
― de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ;
― de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ;
― de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ;
― d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ;
― de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ;
― de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.
Pour l'exécution de l'ensemble de ces missions, les deux magistrats de liaison seront en contact entre eux, ainsi qu'avec les autorités judiciaires du pays d'accueil.
Ils seront tenus à une obligation de réserve et devront se garder de s'immiscer dans les affaires intérieures du pays d'accueil et ne gérer que les domaines liés à la coopération juridique et judiciaire.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'approbation du gouvernement algérien. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de signature de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Le présent accord est entré en vigueur le 7 septembre 2009.
Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Xavier Driencourt
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE
DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA COMMUNAUTÉ NATIONALE
À L'ÉTRANGER
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Alger, le 7 septembre 2009.
A Madame Michèle Alliot-Marie,
ministre d'Etat,
garde des sceaux,
ministre de la justice
et des libertés
Madame la Ministre d'Etat,
Par envoi en date du 21 juillet 2009, S.E.M. Xavier Driencourt, Haut Représentant, Ambassadeur de France en Algérie, a bien voulu me communiquer votre lettre datée du 20 juillet 2009 dont la teneur suit :
« Soucieuses de renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire bilatérale, de réserver la coopération institutionnelle et de développer la connaissance réciproque des systèmes judiciaires, les deux parties sont convenues de mettre en place, de part et d'autre, des magistrats de liaison.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés le 28 mai 2009 à Paris entre des représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions ci-après sur le statut et les missions de ces magistrats.
Le magistrat de liaison constitue une institution mise en place dans le prolongement des attributions des autorités centrales des deux ministères de la justice.
Mis à dispositions auprès du ministère des affaires étrangères, ils bénéficient, de ce fait, des privilèges et immunités accordés au corps diplomatique.
Les magistrats de liaison, algériens à Paris et français à Alger, seront chargés, notamment :
― d'œuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ;
― de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ;
― de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ;
― de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ;
― de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ;
― d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ;
― de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ;
― de faciliter l'échange de la documentation.spécialisée sous tous supports.
Pour l'exécution de l'ensemble de ces missions, les deux magistrats de liaison seront en contact entre eux, ainsi qu'avec les autorités judiciaires du pays d'accueil.
Ils seront tenus à une obligation de réserve et devront se garder de s'immiscer dans les affaires intérieures du pays d'accueil et ne gérer que les domaines liés à la coopération juridique et judiciaire. »
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les indications contenues dans votre lettre recueillent l'accord de mon gouvernement.
Veuillez agréer, Madame la Ministre d'Etat, les assurances de ma haute considération.
Hassane Rabehi
Fait à Alger, le 20 juillet et 7 septembre 2009.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Driencourt
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de la République
algérienne démocratique
et populaire :
Hassane Rabehi
Directeur général
de la communauté nationale
à l'étranger
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 septembre 2009.