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Décret n°2013-677 du 24 juillet 2013

modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 1er avril 2014 le délai pour arrêter définitivement et démanteler une installation nucléaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;

Vu la demande motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mars 2013 et sa décision n° 2013-DC-0332 du 14 février 2013 jointe à cette demande,

Décrète :

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Prolongation du délai de démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Le délai pour achever la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire est prolongé jusqu'au 1er avril 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-78 du 26 janvier 2005Art. 4 → Version 3
- Décret n°2005-78 du 26 janvier 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'écologie pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Décret n°2013-677 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2