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Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013

modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des fonds publics

Résumé. Ce décret modernise la gestion des fonds de concours et des libéralités pour les dépenses d'intérêt public, en introduisant de nouvelles procédures pour l'émission de titres de perception et la comptabilisation des recettes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 3, 8, 17, 51, 54 et 68 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État), L. 2222-12 (Modification des dons et legs à l'État) et R. 2222-21 (Conditions de révision ou restitution des dons et legs à l'État) à R. 2222-27 (Versement des produits de vente à la Caisse des dépôts) ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Émission de titres de perception pour les fonds de concours

Résumé. Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent maintenant lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007
Art. 3
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Modification des règles d'ouverture des crédits pour les opérations d'investissement

Résumé. Les autorisations d'engagement pour les opérations d'investissement sont ouvertes dès l'émission du titre de perception, et les crédits de paiement sont ouverts au fur et à mesure de l'encaissement des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007
Art. 5
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Modification du titre de propriété des personnes publiques

Résumé. L'arrêté de libéralité à l'État devient un titre général de propriété des personnes publiques, permettant la comptabilisation des recettes selon une nouvelle procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007
Art. 8
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Modification des règles de restitution des libéralités

Résumé. La restitution des libéralités est désormais régie par les articles R.2222-21 à R.2222-35 du code général de la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007
Art. 11

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Suppression de décrets sur les fonds de concours

Résumé. Un décret de 2013 supprime deux anciens décrets sur la gestion des fonds de concours.

Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013
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