JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 3, 8, 17, 51, 54 et 68 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1, L. 2222-12 et R. 2222-21 à R. 2222-27 ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 > > Art. 3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 > > Art. 5 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 > > Art. 8 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 > > Art. 11 > >

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Article 5

Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici