JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Article 1

Article 1

La première phrase de l'article 4 du décret du 26 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigée :
« Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er avril 2014. »


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Version 1

La première phrase de l'article 4 du décret du 26 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigée :

« Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er avril 2014. »