Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er juillet 2013

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau de centres VHU de BMW France

Résumé. BMW France a obtenu l'autorisation pour ses centres de traitement des voitures hors d'usage jusqu'en 2016, mais doit respecter les règles et envoyer des rapports annuels.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation déposée par société BMW France le 15 mars 2013,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau VHU de BMW France

Résumé. BMW France obtient l'approbation pour son réseau de centres de traitement des voitures hors d'usage.

Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société BMW France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 722 000 965, au travers de la société Tracauto, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 15 mars 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau VHU de BMW France

Résumé. BMW France a obtenu l'approbation pour son réseau de centres VHU jusqu'en mars 2016, mais cette approbation peut être retirée si elle ne respecte pas les règles.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Non-conformité d'un réseau de centres VHU) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) s'il apparaît que la société BMW France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel obligatoire pour BMW France

Résumé. BMW France doit envoyer un rapport annuel sur ses centres de traitement de voitures hors d'usage au ministre de l'environnement.

La société BMW France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Arrêté du 1er juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4