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Arrêté du 17 juillet 2013

modifiant les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines

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Modification des règles sanitaires pour la tremblante atypique chez les ovins et caprins

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2013 simplifie les règles pour gérer la tremblante atypique chez les moutons et chèvres, en changeant les autorités responsables et en permettant aux éleveurs de mettre à jour leurs déclarations d'infection.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Arrête :

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Modification des règles de gestion de la tremblante atypique chez les ovins

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour gérer un cas de tremblante atypique chez les ovins, en changeant les autorités compétentes et en simplifiant les mesures de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion de la tremblante atypique chez les caprins

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour gérer les cas de tremblante atypique chez les chèvres, en changeant les autorités responsables et en simplifiant certaines interdictions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Remplacement des termes services vétérinaires

Résumé. Les services vétérinaires sont renommés en charge de la protection des populations dans les arrêtés sur les maladies des ovins et caprins.

L'ensemble des termes : des services vétérinaires mentionnés dans les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, d'une part, et caprines, d'autre part, sont remplacés par les termes : en charge de la protection des populations .

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 2009Art. 5 : Déclaration obligatoire des chèvres malades
→ Version 2
Arrêté du 2 juillet 2009Art. 6 : Mesures en cas de suspicion d'EST caprine
→ Version 2
Arrêté du 2 juillet 2009Art. 7 : Mesures en cas de suspicion d'EST caprine
→ Version 2
- Arrêté du 2 juillet 2009
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18
- Arrêté du 2 juillet 2009
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17
- Arrêté du 2 juillet 2009
- Arrêté du 2 juillet 2009

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Modification des arrêtés sanitaires pour les élevages

Résumé. Les éleveurs peuvent demander à remplacer les anciens arrêtés de déclaration d'infection par de nouveaux, conformes aux dernières règles sanitaires pour les moutons et chèvres.

Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, dans sa version issue du présent arrêté.
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines, dans sa version issue du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et les préfets doivent faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

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