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Arrêté du 17 juillet 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Arrête :

Article 3

Créé le 28 juillet 2013

L'ensemble des termes : des services vétérinaires mentionnés dans les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, d'une part, et caprines, d'autre part, sont remplacés par les termes : en charge de la protection des populations .

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 2009Art. 5 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 6 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 7 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 10 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 11 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 12 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 13 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 14 → Version 4Arrêté du 2 juillet 2009Art. 17 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 18 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 5 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 6 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 7 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 10 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 11 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 12 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 13 → Version 2Arrêté du 2 juillet 2009Art. 14 → Version 4Arrêté du 2 juillet 2009Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 2 juillet 2009
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18
- Arrêté du 2 juillet 2009
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17
- Arrêté du 2 juillet 2009
- Arrêté du 2 juillet 2009

1 version

19 modifiés

Article 4

Créé le 28 juillet 2013

Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, dans sa version issue du présent arrêté.
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines, dans sa version issue du présent arrêté.

1 version

2 cités

Article 5

Créé le 28 juillet 2013

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Arrêté du 17 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5