pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Abrogé26 juillet 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1 (Protection des systèmes d'information contre les menaces)Art. L.2321-2-1Protection des systèmes d'information contre les menacesL'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut utiliser des dispositifs techniques pour détecter et caractériser les menaces sur les systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs importants, dans le but de protéger la défense et la sécurité nationale. et R. 2321-1-1 (Détection et analyse des menaces informatiques)Art. R.2321-1-1Détection et analyse des menaces informatiquesCet article explique comment les outils de sécurité informatique peuvent détecter et analyser les menaces en utilisant des indicateurs techniques. à R. 2321-1-5 (Gestion des données pour la sécurité informatique)Art. R.2321-1-5Gestion des données pour la sécurité informatiqueLes données recueillies pour prévenir les cyberattaques doivent être analysées dans un délai de trois mois et détruites si elles ne sont pas utiles. ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2020-01 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 15 janvier 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-0059 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 janvier 2020,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information
Résumé. Les opérateurs de communications électroniques et certains fournisseurs de services en ligne doivent être compensés selon des tarifs fixés par arrêté pour les prestations liées à la sécurité des systèmes d'information.
Les prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les menaces)Art. L.2321-2-1Protection des systèmes d'information contre les menacesL'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut utiliser des dispositifs techniques pour détecter et caractériser les menaces sur les systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs importants, dans le but de protéger la défense et la sécurité nationale. par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne)Art. 6Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligneLa loi définit différents types de fournisseurs de services en ligne (accès à internet, hébergement, moteurs de recherche, etc.) et impose des obligations spécifiques à chacun. donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des prestations de communications électroniques
Résumé. Les opérateurs de communications électroniques et certains fournisseurs de services doivent présenter une facture pour être payés selon des tarifs fixés par la loi.
La compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information)Art. 1Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'informationLes opérateurs de communications électroniques et certains fournisseurs de services en ligne doivent être compensés selon des tarifs fixés par arrêté pour les prestations liées à la sécurité des systèmes d'information. intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne)Art. 6Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligneLa loi définit différents types de fournisseurs de services en ligne (accès à internet, hébergement, moteurs de recherche, etc.) et impose des obligations spécifiques à chacun..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour prestations non listées
Résumé. Les prestations non listées dans les tableaux annexés sont payées sur devis et via une convention avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés au présent arrêté, le montant de la compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information)Art. 1Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'informationLes opérateurs de communications électroniques et certains fournisseurs de services en ligne doivent être compensés selon des tarifs fixés par arrêté pour les prestations liées à la sécurité des systèmes d'information. est déterminé sur devis et selon les modalités définies dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la sécurité des systèmes d'information
Résumé. Un arrêté confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.