Les prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.

Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés au présent arrêté, le montant de la compensation prévue à l'article 1er est déterminé sur devis et selon les modalités définies dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.