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Arrêté du 18 février 2020

pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Abrogé26 juillet 2024
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Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1 (Protection des systèmes d'information contre les menaces) et R. 2321-1-1 (Détection et analyse des menaces informatiques) à R. 2321-1-5 (Gestion des données pour la sécurité informatique) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis n° 2020-01 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 15 janvier 2020 ;

Vu l'avis n° 2020-0059 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 janvier 2020,

Arrêtent :

Abrogé26 juillet 2024

Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques et certains fournisseurs de services en ligne doivent être compensés selon des tarifs fixés par arrêté pour les prestations liées à la sécurité des systèmes d'information.

Les prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les menaces) par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

Abrogé26 juillet 2024

Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des prestations de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques et certains fournisseurs de services doivent présenter une facture pour être payés selon des tarifs fixés par la loi.

La compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information) intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne).

Abrogé26 juillet 2024

Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour prestations non listées

Résumé. Les prestations non listées dans les tableaux annexés sont payées sur devis et via une convention avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés au présent arrêté, le montant de la compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information) est déterminé sur devis et selon les modalités définies dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Abrogé26 juillet 2024

Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la compensation des prestations de sécurité informatique

Résumé. Un arrêté fixe les règles de compensation pour des prestations liées à la sécurité des systèmes d'information sur tout le territoire français.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Abrogé26 juillet 2024

Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Un arrêté confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé26 juillet 2024

Fait le 18 février 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur du dimanche 8 mars 2020 au jeudi 25 juillet 2024

Arrêté du 18 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe