Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 2
Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des prestations de communications électroniques
La compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information) intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne).