Arrêté du 18 février 2020

Article 2

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Article 2

La compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information) intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne).

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Abrogé26 juillet 2024

Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des prestations de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques et certains fournisseurs de services doivent présenter une facture pour être payés selon des tarifs fixés par la loi.

La compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information) intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 2020 au jeudi 25 juillet 2024

Source : Légifrance