Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 2
Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information
Les prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les menaces) par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.