Arrêté du 18 février 2020

Article 1

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Article 1

Les prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les menaces) par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

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Abrogé26 juillet 2024

Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques et certains fournisseurs de services en ligne doivent être compensés selon des tarifs fixés par arrêté pour les prestations liées à la sécurité des systèmes d'information.

Les prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les menaces) par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 2020 au jeudi 25 juillet 2024

Source : Légifrance