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Loi n°2020-220 du 6 mars 2020

visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi du 6 mars 2020 sur l'accès aux prestations de handicap

Résumé. Cette loi facilite l'accès aux aides pour les personnes handicapées, en supprimant la limite d'âge et en améliorant les modalités de versement.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2020-220

(

Loi du 6 mars 2020 sur l'accès aux prestations de handicap

)

Loi du 6 mars 2020 sur l'accès aux prestations de handicap

Cette loi facilite l'accès aux aides pour les personnes handicapées, en supprimant la limite d'âge et en améliorant les modalités de versement.

. Sénat : Proposition de loi n° 16 (2019-2020) ; Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 91 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 92 (2019-2020) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 23, 2019-2020). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2371 ; Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2538 ; Discussion et adoption le 15 janvier 2020 (TA n° 379). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 248 (2019-2020) ; Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 325 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 326 (2019-2020) ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 26 février 2020 (TA n° 63, 2019-2020).

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Suppression de la condition d'âge pour les demandes de prestation de handicap

Résumé. La condition d'âge pour demander une prestation de handicap est supprimée, permettant aux personnes plus âgées d'y accéder plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Rapport sur l'évolution du reste à charge des aides aux handicapés

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur l'impact financier des aides aux personnes handicapées dans les 18 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles (Aides financières pour les personnes handicapées), dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.

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Modification des règles de la prestation de compensation pour les personnes handicapées

Résumé. La prestation de compensation pour les personnes handicapées peut désormais être versée en une seule fois et renouvelée, avec des contrôles renforcés sur son utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Création d'un comité stratégique pour le handicap

Résumé. Un comité est créé pour améliorer l'accès à la compensation du handicap pour les enfants et les transports pour les personnes handicapées.

Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2020

Loi n°2020-220 du 6 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4