(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2020-220
(
Loi du 6 mars 2020 sur l'accès aux prestations de handicap
)
Loi du 6 mars 2020 sur l'accès aux prestations de handicap
Cette loi facilite l'accès aux aides pour les personnes handicapées, en supprimant la limite d'âge et en améliorant les modalités de versement.
. Sénat : Proposition de loi n° 16 (2019-2020) ; Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 91 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 92 (2019-2020) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 23, 2019-2020). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2371 ; Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2538 ; Discussion et adoption le 15 janvier 2020 (TA n° 379). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 248 (2019-2020) ; Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 325 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 326 (2019-2020) ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 26 février 2020 (TA n° 63, 2019-2020).