Arrêté du 18 février 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Abrogé26 juillet 2024

Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur la compensation des prestations de sécurité informatique

Résumé. Un arrêté fixe les règles de compensation pour des prestations liées à la sécurité des systèmes d'information sur tout le territoire français.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 2020 au jeudi 25 juillet 2024

Source : Légifrance