Abrogé26 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 2
Créé le 8 mars 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 18 février 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2024art. 2
En vigueur du dimanche 8 mars 2020 au jeudi 25 juillet 2024