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Arrêté du 2 mars 2020

portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande d'habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours,
Arrête :

En vigueur depuis le 8 mars 2020 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une unité d'enseignement sur les premiers secours

Résumé. Un service peut enseigner les premiers secours si la direction générale de la sécurité civile l'a approuvé.

En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et des moyens est habilité à délivrer l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen ".
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Certificat pour enseigner le PSC1

Résumé. Pour enseigner le PSC1, les services doivent avoir un certificat valable deux ans maximum.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er (Autorisation pour former aux premiers secours) du présent arrêté, les services déconcentrés du service de l'action administrative et des moyens, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par le service de l'action administrative et des moyens.

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Toute modification dans le dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Sanctions en cas de non-respect des conditions d'habilitation

Résumé. Si les règles ne sont pas respectées, le ministre peut arrêter les formations et retirer l'autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'habilitation.

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Abrogation d'un arrêté sur les formations aux premiers secours

Résumé. Un ancien arrêté sur la formation aux premiers secours est annulé.

L'arrêté du 13 février 2018 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours est abrogé.

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2020

Arrêté du 2 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6