Abrogé26 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 2
Créé le 8 mars 2020
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.