Arrêté du 18 février 2020

Article 5

Abrogé26 juillet 2024

Créé le 8 mars 2020

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 8 mars 2020 au jeudi 25 juillet 2024