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Arrêté du 24 février 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux dénommé « Orion »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système Orion pour l'accompagnement vers l'emploi civil des officiers généraux

Résumé. Un nouveau système informatique appelé Orion est créé pour aider les officiers généraux à trouver un emploi civil, avec des règles strictes sur la protection et l'accès aux données personnelles.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2007 modifié fixant les attributions et portant organisation du bureau des officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Création du système Orion pour l'emploi civil des officiers généraux

Résumé. Un nouveau système informatique appelé Orion est créé pour aider les officiers généraux à trouver un emploi civil.

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orion » dont le responsable de traitement est le ministre de la défense. La finalité de ce traitement est l'accompagnement vers l'emploi civil des officiers généraux par la mission de retour à la vie civile des officiers généraux.

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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'Orion': Fichier pour l'accompagnement vers l'emploi civil des officiers généraux

Résumé. Un fichier nommé 'Orion' enregistre des données sur les officiers généraux pour les aider à trouver un emploi civil.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des officiers généraux et des personnels chargés de leur accompagnement vers l'emploi civil ;
2° La vie professionnelle des officiers généraux ;
3° L'accompagnement vers l'emploi civil des officiers généraux.

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Accès limité aux données personnelles des officiers généraux

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder aux données personnelles des officiers généraux pour les aider à trouver un emploi civil.

Peuvent accéder, à des fins de consultation et modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;
2° Le personnel des organismes retenus pour l'accompagnement des officiers généraux.

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Conservation et suppression des données des officiers généraux

Résumé. Les données des officiers généraux sont conservées pendant cinq ans après leur recherche d'emploi, puis supprimées.

I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement et concernant les officiers généraux sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la cessation de la recherche d'emploi, puis supprimées.
II. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement et concernant le personnel des organismes retenus pour l'accompagnement des officiers généraux sont supprimées à l'issue du marché public liant l'organisme concerné avec la mission de retour à la vie civile des officiers généraux.

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Enregistrement des actions dans le système 'Orion'

Résumé. Toute action dans le système 'Orion' doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action, et ces informations sont conservées pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Traitement des données personnelles pour l'accompagnement vers l'emploi civil des militaires

Résumé. L'article décrit les règles de traitement des données personnelles pour aider les militaires à trouver un emploi civil.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au responsable de traitement, selon les termes de l'article L. 4139-5 du code de la défense (Aides à la reconversion pour les militaires) relatif aux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi des militaires.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux, Ecole militaire, 1, place Joffre, case 73, 75700 Paris SP 07.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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Suppression du traitement automatisé RFLEX pour les officiers généraux

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un ancien arrêté de 2007 concernant le traitement automatisé de données personnelles pour l'accompagnement des officiers généraux vers l'emploi civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté militaire

Résumé. Un officier général est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les militaires.

Le chef du bureau des officiers généraux, officier général commandant les services des officiers généraux, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2020.

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2020

Arrêté du 24 février 2020
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8