Arrêté du 18 février 2020

Article 3

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Article 3

Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés au présent arrêté, le montant de la compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information) est déterminé sur devis et selon les modalités définies dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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Abrogé26 juillet 2024

Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour prestations non listées

Résumé. Les prestations non listées dans les tableaux annexés sont payées sur devis et via une convention avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés au présent arrêté, le montant de la compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information) est déterminé sur devis et selon les modalités définies dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 2020 au jeudi 25 juillet 2024

Source : Légifrance