Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 2
Créé le 8 mars 2020 · Abrogé le 26 juillet 2024
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Compensation pour prestations non listées
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés au présent arrêté, le montant de la compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les prestations de sécurité des systèmes d'information) est déterminé sur devis et selon les modalités définies dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.