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Arrêté du 17 mars 2011

relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Abrogé7 janvier 2017
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France) et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) ;

Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 44,

Arrêtent :

Abrogé7 janvier 2017

Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 7 janvier 2017

En application de l'article R. 711-63, le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 126.

Abrogé7 janvier 2017

Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 7 janvier 2017

Le nombre de voix dont disposent les présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France, établi au prorata du poids économique de leur chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, est déterminé comme suit :

PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE
de commerce et d'industrie de région
NOMBRE DE VOIX
Alsace 3,98
Aquitaine 5,62
Auvergne 2,25
Bourgogne 2,93
Bretagne 5,17
Centre 4,56
Champagne-Ardenne 2,26
Corse 0,59
Franche-Comté 2,12
Guyane 0,25
Iles de Guadeloupe 0,79
Paris - Ile-de-France 29,82
Languedoc-Roussillon 4,42
Limousin 1,08
Lorraine 4,06
Martinique 0,65
Midi-Pyrénées 4,99
Nord de France 7,28
Normandie 6,61
Provence-Alpes-Côte d'Azur 9,69
Pays de la Loire 6,27
Picardie 3,16
Poitou-Charentes 2,70
La Réunion 1,05
Rhône-Alpes 13,70

Abrogé7 janvier 2017

Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 7 janvier 2017

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 6 janvier 2017

Arrêté du 17 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3