La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-63 et R. 713-66 ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 44,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2017-01-07 par [object Object]
En application de l'article R. 711-63, le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 126.
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Le nombre de voix dont disposent les présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France, établi au prorata du poids économique de leur chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, est déterminé comme suit :
|PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE
de commerce et d'industrie de région|NOMBRE DE VOIX|
|------------------------------------------------------------------------|--------------|
| Alsace | 3,98 |
| Aquitaine | 5,62 |
| Auvergne | 2,25 |
| Bourgogne | 2,93 |
| Bretagne | 5,17 |
| Centre | 4,56 |
| Champagne-Ardenne | 2,26 |
| Corse | 0,59 |
| Franche-Comté | 2,12 |
| Guyane | 0,25 |
| Iles de Guadeloupe | 0,79 |
| Paris - Ile-de-France | 29,82 |
| Languedoc-Roussillon | 4,42 |
| Limousin | 1,08 |
| Lorraine | 4,06 |
| Martinique | 0,65 |
| Midi-Pyrénées | 4,99 |
| Nord de France | 7,28 |
| Normandie | 6,61 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 9,69 |
| Pays de la Loire | 6,27 |
| Picardie | 3,16 |
| Poitou-Charentes | 2,70 |
| La Réunion | 1,05 |
| Rhône-Alpes | 13,70 |
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Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mars 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau