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Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et de la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les agents des transports publics

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite pour les agents de la SNCF et de la RATP, permettant à certains de travailler jusqu'à 70 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 (Modification des règles de retraite pour les agents des transports) relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Âge de retraite des agents de la SNCF et RATP

Résumé. Les agents de la SNCF et de la RATP nés après 1962 peuvent travailler jusqu'à 67 ans, mais certains peuvent aller jusqu'à 70 ans avec autorisation.

Pour les agents du cadre permanent de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.

Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

Le refus d'autorisation est motivé.

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Âge de départ à la retraite pour les agents nés avant 1962

Résumé. Les agents nés avant 1962 peuvent partir à la retraite entre 65 et 66 ans et huit mois, selon leur année de naissance.

Pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :
1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.

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Suppression de la limite d'âge pour la retraite des agents de la SNCF et de la RATP

Résumé. La limite d'âge pour la retraite des agents de la SNCF et de la RATP est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Exécution du décret sur la limite d'âge des agents

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur du dimanche 24 juillet 2016 au vendredi 18 juin 2021

Décret n°2011-288 du 18 mars 2011→Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

Modifié parDécret n°2016-1005 du 21 juillet 2016art. 1 : Modification de la limite d'âge des agents de la SNCF et RATP

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au samedi 23 juillet 2016

Décret n°2011-288 du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
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