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Décision du 16 mars 2011

portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières)

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Délégation de signature pour les fonctionnaires

Résumé. La décision autorise certains fonctionnaires à signer des documents au nom des ministres de l'intérieur et des transports, sauf les décrets.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 9 (Rôles de la délégation à la sécurité routière) ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, notamment ses articles 2 (Rôle du ministre dans la sécurité routière) et 6 (Responsabilité partagée en matière de sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2010, notamment son article 7,

Décide :

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom des ministres de l'intérieur et des transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Robert MAURI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle.

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Délégation de signature dans l'éducation routière

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre GINEFRI, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres de l'intérieur et des transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions ;
Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des actes au nom des ministres de l'intérieur et des transports, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.

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Délégation de signature à une adjointe

Résumé. Une adjointe est autorisée à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.

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Délégation de signature pour les radars routiers

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents sur les radars routiers et leur entretien.

Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et des relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé.

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Délégation de signature pour la sécurité des véhicules

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents sur la sécurité des véhicules, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules, à l'exclusion des décrets, à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, dans la limite de ses attributions.

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Annulation d'une délégation de signature pour la sécurité routière

Résumé. Un ancien accord sur la signature d'actes liés à la sécurité routière est annulé.

La décision du 27 août 2010 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

M. Merli

Décision du 16 mars 2011
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