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Arrêté du 18 mars 2011

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26,

Arrêtent :

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètreCode de commerceSct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre, Sct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre

1 version

2 modifiés

Article 5

Créé le 21 mars 2011

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 mars 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement, du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011
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Article 4
Article 5