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Arrêté du 18 mars 2011

relatif aux marchés d'intérêt national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la gestion des marchés d'intérêt national

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2011 précise les règles pour créer et gérer des périmètres de référence pour les marchés d'intérêt national, en mettant à jour les articles de loi et en simplifiant les procédures d'autorisation.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-1 (Règles des marchés d'intérêt national) à L. 761-11 (Rôle du préfet dans les marchés d'intérêt national) et R. 761-1 (Procédure de classement ou déclassement des marchés d'intérêt national) à R. 761-26 (Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privés),

Arrêtent :

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Précision des règles pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Les règles pour créer un périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national sont précisées, notamment sur les articles de loi et la description des produits concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles de loi pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Les articles de loi mentionnés dans le plan de localisation du périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'installation commerciale

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur l'installation d'entreprises dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2  : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètreCode de commerceSct. Sous-section 2  : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre, Sct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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Simplification des procédures pour l'installation de marchés

Résumé. Le préfet transmet les réponses des gestionnaires de marchés et demande des compléments si nécessaire, tout en simplifiant les procédures d'autorisation pour les marchés d'intérêt national.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2011 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement, du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5