Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A761-9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0067 du 20 mars 2011
Arrêté du 18 mars 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A761-10 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre, Sct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A761-13-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A761-11, Art. A761-12, Art. A761-13, Art. A761-14 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
Article 5
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement, du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre