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Décret n°2011-286 du 18 mars 2011

relatif aux marchés d'intérêt national

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'installation des commerces dans certains marchés

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour installer des commerces dans certains marchés, en précisant les procédures et délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'installation commerciale

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'installation des commerces dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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Modification des règles pour l'autorisation d'installation dans un marché

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une autorisation d'installation dans un marché d'intérêt national, en simplifiant la procédure et en précisant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R761-11 : Conditions pour l'autorisation d'implantation ou d'extension de locaux de vente en gros
→ Version 2 : Suppression des dérogations individuelles
Code de commerceArt. R761-10 : Délivrance des autorisations d'installation
→ Version 2 : Changement de focus vers les autorisations
Code de commerceSct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
- Code de commerce
Art. R761-11, Art. R761-10, Sct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence, Art. R761-12, Art. R761-12-1, Art. R761-12-2, Art. R761-12-3, Art. R761-12-4, Art. R761-12-5, Art. R761-12-6, Art. R761-12-7

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Décret n°2011-286 du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3