Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 723-43 (Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)Art. L.723-43Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricoleLa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut partager des informations personnelles (sauf médicales) avec l'État pour vérifier les aides agricoles et contrôler les taxes sur l'énergie. et L. 725-2 (Avantages agricoles et régularité sociale)Art. L.725-2Avantages agricoles et régularité socialePour profiter des avantages économiques réservés aux agriculteurs, il faut être à jour avec les organismes de protection sociale agricole. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 et 27 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :