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Décret n°2011-293 du 18 mars 2011

pris pour l'application des articles L. 723-43 et L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de transmission des aides agricoles

Résumé. Ce décret simplifie et modernise la transmission des informations pour les aides agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 723-43 (Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et L. 725-2 (Avantages agricoles et régularité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 et 27 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des transmissions d'informations pour les aides agricoles

Résumé. Les règles de transmission des informations pour les aides agricoles sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de l'agriculture pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Décret n°2011-293 du 18 mars 2011
Article 1
Article 2