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Arrêté du 17 mars 2011

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification du numéro d'identification des animaux

Résumé. À partir du 1er juillet 2012, les opérateurs commerciaux et les responsables d'exploitations doivent noter le numéro d'identification des animaux.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;

Vu la directive n° 91/68/CEE du Conseil du 29 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 212-6 (Identification des animaux d'élevage) à L. 212-8 (Agrément des matériels d'identification animale) et D. 212-24 (Définitions spécifiques aux ovins et caprins dans le cadre de leur identification) à D. 212-33 (Signalement des anomalies d'identification des cadavres d'ovins et de caprins) ;

Vu le décret n° 2009-274 du 10 mars 2009 relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, modifié par l'arrêté du 20 mars 2009 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 10 février 2011,

Arrête :

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Ajout de l'obligation de notification du numéro d'identification individuel des animaux

Résumé. Les opérateurs commerciaux et les responsables d'exploitations doivent désormais notifier le numéro d'identification individuel des animaux à partir du 1er juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Application d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2011 confie à la directrice générale de l'alimentation et aux préfets la tâche de le faire appliquer.

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Arrêté du 17 mars 2011
Article 1
Article 2