Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 3
Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 7 janvier 2017
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.