Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-292 du 18 mars 2011

relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite, notamment en ajustant les âges de départ et les conditions pour certains groupes comme les parents d'enfants handicapés et les agents de la RATP.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 modifié relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 7 janvier 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la pension de retraite

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir une pension de retraite, notamment en supprimant la condition de trois enfants pour les parents d'un enfant handicapé et en augmentant l'âge minimal de départ à la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des âges de départ à la retraite pour les agents handicapés

Résumé. Les agents handicapés peuvent désormais prendre leur retraite entre 55 et 59 ans, selon leur durée d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de départ à la retraite pour les agents RATP

Résumé. Le décret modifie les conditions de départ à la retraite pour certains agents de la RATP, en abaissant l'âge minimum selon leur durée d'activité et leur âge de début.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 7-1 → Version 2
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. 7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul de l'âge de départ à la retraite

Résumé. Les règles pour calculer l'âge de départ à la retraite des assurés ayant occupé différents types d'emplois sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des durées d'assurance pour la retraite

Résumé. Les âges et durées d'assurance pour la retraite sont réduits d'une année par enfant né ou adopté avant le 1er juillet 2008, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des pensions

Résumé. Les règles de calcul des pensions pour les assurés admis avant le 1er janvier 2009 sont modifiées, notamment l'âge pour bénéficier d'une bonification de services passe de cinquante à cinquante-deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'application d'une loi retraite

Résumé. L'article 23-1 est créé pour appliquer une disposition de la loi sur les retraites aux agents affiliés à un régime spécial.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 23-1
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. 23-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des pensions

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires, en ajustant les coefficients de minoration et de majoration selon la durée d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du minimum garanti pour les pensions

Résumé. Le minimum garanti pour les pensions est maintenant soumis à des conditions de revenus totaux et doit être demandé explicitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du paiement des pensions de retraite

Résumé. Les pensions de retraite sont désormais payables mensuellement, même si elles sont inférieures à un certain montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour les titres et résumés des articles qui créent, modifient ou abrogent d'autres textes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 51-1

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008

Art. 51-1

En vigueur depuis le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des cotisations de retraite pour les assurés nés après 1956

Résumé. Les personnes nées après le 1er janvier 1957 peuvent demander le remboursement de leurs cotisations de retraite si elles n'ont pas encore commencé à toucher leur pension.

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Conditions de liquidation des pensions de retraite SNCF) par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application, chaque année, du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

En vigueur depuis le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles de retraite

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de retraite pour les agents, notamment à partir du 1er janvier 2017.

I. ― Les dispositions issues de l'article 2 (Modification des âges de départ à la retraite pour les agents handicapés), du 2° de l'article 6 (Modification des règles de calcul des pensions), de l'article 7 (Création d'un article sur l'application d'une loi retraite) et des 1°, 3° et 4° de l'article 8 (Modification des règles de calcul des pensions) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les dispositions issues de l'article 3 (Modification des conditions de départ à la retraite pour les agents RATP) du présent décret ainsi que celles du VI de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
III. ― Les dispositions issues de l'article 9 (Modification du minimum garanti pour les pensions) du présent décret ainsi que celles du VII de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des 2°, 3° et 4° de l'article 6 et de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Conditions pour obtenir une pension de retraite), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 27 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Montants minimums des pensions pour les employés de la RATP) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et du budget de son application.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Décret n°2011-292 du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14