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Modification des conditions d'accès à la pension de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 6
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relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 modifié relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 7 janvier 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 7
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 7-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 9
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 20
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 23-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 39
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008
Art. 51-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 21 mars 2011
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Conditions de liquidation des pensions de retraite SNCF) par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application, chaque année, du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 21 mars 2011
I. ― Les dispositions issues de l'article 2 (Modification des âges de départ à la retraite pour les agents handicapés), du 2° de l'article 6 (Modification des règles de calcul des pensions), de l'article 7 (Création d'un article sur l'application d'une loi retraite) et des 1°, 3° et 4° de l'article 8 (Modification des règles de calcul des pensions) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les dispositions issues de l'article 3 (Modification des conditions de départ à la retraite pour les agents RATP) du présent décret ainsi que celles du VI de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
III. ― Les dispositions issues de l'article 9 (Modification du minimum garanti pour les pensions) du présent décret ainsi que celles du VII de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des 2°, 3° et 4° de l'article 6 et de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Conditions pour obtenir une pension de retraite), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 27 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Montants minimums des pensions pour les employés de la RATP) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 21 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011