JORF n°0067 du 20 mars 2011

Article 1

Article 1

En application de l'article R. 711-63, le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est de 137.


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Version 1

En application de l'article R. 711-63, le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est de 137.