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Décret n°2011-287 du 18 mars 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique.Code de la santé publiqueArt. R5431-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5431-4 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section unique., Art. R5431-3, Art. R5431-4

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

3 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique.
- Code de la santé publique
Sct. Section unique.

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique.Code de la santé publiqueArt. R5461-6 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section unique., Art. R5461-6

1 version

4 créés

2 abrogés

Article 4

Créé le 21 mars 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Décret n°2011-287 du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4