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Décret n°2011-287 du 18 mars 2011

portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé

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Modification des sanctions pour produits cosmétiques et médicaux

Résumé. Ce décret change les règles pour les produits cosmétiques et médicaux, en supprimant certaines peines et en simplifiant les normes à respecter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des sanctions pour les infractions cosmétiques

Résumé. Le décret modifie les sanctions pour les infractions liées aux produits cosmétiques et supprime certaines peines spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les dispositifs médicaux

Résumé. Les règles sur les dispositifs médicaux sont simplifiées et clarifiées, avec des amendes pour ceux qui ne respectent pas les normes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique.
- Code de la santé publique
Sct. Section unique.
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Obligations accrues pour les fabricants de dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants de dispositifs médicaux doivent fournir des documents techniques et déclarations à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique.Code de la santé publiqueArt. R5461-6 : Récidive des infractions liées aux dispositifs médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Section unique., Art. R5461-6

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Décret n°2011-287 du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4