Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section unique., Art. R5431-3, Art. R5431-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5431-1, Art. R5431-2 > >
1 version
2 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section unique. > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section unique., Art. R5461-6 > >
1 version
4 créés
2 abrogés
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra