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Arrêté du 14 mars 2011

relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les logements sociaux dans les DOM, en précisant comment calculer leur surface, leur prix et leurs subventions.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-19 ;

Vu le décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 5 avril 2023

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Conditions pour les logements sociaux aidés par l'État

Résumé. Les logements sociaux financés par l'État doivent respecter certaines règles, avec des conditions spécifiques pour les logements-foyers dans les DOM.

Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) doivent répondre aux conditions du présent arrêté.

Des dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevances des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Fait le 14 mars 2011.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

En vigueur du samedi 29 octobre 2022 au mardi 4 avril 2023

Arrêté du 14 mars 2011

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022

Arrêté du 14 mars 2011
Article 1
SECTION 1 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
SECTION 2 : PLAFOND PRIS EN COMPTE AU TITRE DU CALCUL DE L'ASSIETTE DE SUBVENTION
SECTION 3 : PLAFONDS DE RESSOURCES
SECTION 4 : PLAFONDS DE LOYERS
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Annexes