A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984Art. 5 → Version 2
- Décret n°84-822 du 6 septembre 1984Art. 5
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Décret n°2011-285 du 18 mars 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 21 mars 2011
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon