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Décret n°2011-285 du 18 mars 2011

modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de nomination des personnalités associées au CESE

Résumé. Ce décret fixe à cinq ans la durée maximale de nomination des personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 12 (Composition des commissions du CESE) ;

Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de nomination des personnalités associées

Résumé. Les personnalités associées à l'article 12 de l'ordonnance de 1958 sont nommées pour une durée maximale de cinq ans par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Décret n°2011-285 du 18 mars 2011
Article 1
Article 2