Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services du ministère de la défense et des anciens combattants.
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