Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles LO 132-2-1 (Certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale)Art. LO.132-2-1Certification annuelle des comptes de la Sécurité socialeLa Cour des comptes vérifie chaque année les comptes de la Sécurité sociale et envoie un rapport au Parlement et au Gouvernement avant fin juin., L. 141-3 (Accès de la Cour des comptes aux documents des commissaires aux comptes)Art. L.141-3Accès de la Cour des comptes aux documents des commissaires aux comptesLa Cour des comptes peut demander aux commissaires aux comptes des informations et documents sur les sociétés et organismes qu'ils contrôlent, pour vérifier la régularité des comptes. et L. 141-7 (Secret des investigations de la Cour des comptes)Art. L.141-7Secret des investigations de la Cour des comptesLa Cour des comptes prend des mesures pour garder secrètes ses enquêtes. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-15 (Prescription des actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants)Art. L.822-15Prescription des actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendantsLes actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime où cela passe à dix ans. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale)Art. L.114-8Contrôle des comptes de la sécurité socialeLes comptes des organismes de sécurité sociale sont vérifiés par des commissaires aux comptes, qui doivent signaler toute irrégularité aux autorités compétentes. ;
Vu le décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 (Vérification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes)Vérification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptesLa Cour des comptes peut demander des informations aux commissaires aux comptes pour vérifier les comptes de la sécurité sociale. relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières (Accès de la Cour des comptes aux documents des commissaires aux comptes)Art. L.141-3Accès de la Cour des comptes aux documents des commissaires aux comptesLa Cour des comptes peut demander aux commissaires aux comptes des informations et documents sur les sociétés et organismes qu'ils contrôlent, pour vérifier la régularité des comptes. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011,
Arrête :