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Arrêté du 21 juin 2011

pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes

Résumé. La Cour des comptes et les commissaires aux comptes doivent collaborer pour vérifier les comptes et publier leurs décisions.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles LO 132-2-1 (Certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale), L. 141-3 (Accès de la Cour des comptes aux documents des commissaires aux comptes) et L. 141-7 (Secret des investigations de la Cour des comptes) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-15 (Prescription des actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 (Vérification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes) relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières (Accès de la Cour des comptes aux documents des commissaires aux comptes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Concertation entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes

Résumé. La Cour des comptes et les commissaires aux comptes doivent discuter ensemble de leur stratégie d'audit et établir un relevé commun de décisions.

La concertation préalable entre les membres et personnels de la Cour des comptes et les commissaires aux comptes prévue aux articles R. 137-5 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes) et R. 137-6 (Transmission d'informations aux commissaires aux comptes) du code des juridictions financières porte notamment sur la stratégie d'audit et les seuils de signification appliqués.
Elle donne lieu à l'établissement d'un relevé commun de décisions.

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Échange d'informations entre commissaires aux comptes et Cour des comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes et la Cour des comptes échangent des informations sur les audits pour vérifier l'absence d'anomalies significatives dans les comptes.

Les demandes de renseignements que s'adressent les commissaires aux comptes et les membres et personnels de la Cour des comptes sur le fondement des articles R. 137-5 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes) et R. 137-6 (Transmission d'informations aux commissaires aux comptes) du code des juridictions financières sont établies en conformité avec le relevé commun de décisions prévu à l'article 1er (Concertation entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes).
Les renseignements communiqués prennent la forme définie par ce document.
Ils peuvent notamment porter sur :
1° La nature et l'étendue des travaux d'audit ;
2° L'appréciation portée sur le risque d'anomalie significative dans les comptes, telle qu'elle résulte notamment de l'examen des systèmes d'information, du contrôle interne, des règles, méthodes et processus d'estimation comptables, de la mise en œuvre des procédures analytiques, du recueil probant à l'appui des écritures comptables et, le cas échéant, des événements postérieurs à la clôture ;
3° Les modifications qui paraissent devoir être apportées aux comptes.

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3