Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles LO 132-2-1, L. 141-3 et L. 141-7 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 ;
Vu le décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011,
Arrête :
La concertation préalable entre les membres et personnels de la Cour des comptes et les commissaires aux comptes prévue aux articles R. 137-5 et R. 137-6 du code des juridictions financières porte notamment sur la stratégie d'audit et les seuils de signification appliqués.
Elle donne lieu à l'établissement d'un relevé commun de décisions.
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Les demandes de renseignements que s'adressent les commissaires aux comptes et les membres et personnels de la Cour des comptes sur le fondement des articles R. 137-5 et R. 137-6 du code des juridictions financières sont établies en conformité avec le relevé commun de décisions prévu à l'article 1er.
Les renseignements communiqués prennent la forme définie par ce document.
Ils peuvent notamment porter sur :
1° La nature et l'étendue des travaux d'audit ;
2° L'appréciation portée sur le risque d'anomalie significative dans les comptes, telle qu'elle résulte notamment de l'examen des systèmes d'information, du contrôle interne, des règles, méthodes et processus d'estimation comptables, de la mise en œuvre des procédures analytiques, du recueil probant à l'appui des écritures comptables et, le cas échéant, des événements postérieurs à la clôture ;
3° Les modifications qui paraissent devoir être apportées aux comptes.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes