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Décret n°2011-709 du 21 juin 2011

modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

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Modification des règles des contrats de partenariat public-privé

Résumé. Un décret modifie les règles des contrats de partenariat entre l'État et les entreprises, en créant un organisme expert pour évaluer ces partenariats et en organisant une mission d'appui.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-2 (Sélection des titulaires de marchés publics) ;

Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats, notamment son article 48 (Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 modifié portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2011,

Décrète :

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Modification des règles des contrats de partenariat

Résumé. Un décret modifie les règles des contrats de partenariat entre l'État et les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
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Création d'un organisme expert pour les partenariats public-privé

Résumé. Un organisme expert est créé au sein du ministère de l'économie pour évaluer les partenariats public-privé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 1 → Version 3
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 1
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Extension des missions de l'organisme expert

Résumé. L'organisme expert peut désormais aider à négocier des contrats et propose des évolutions de textes au ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de l'organisme expert

Résumé. L'organisme expert peut désormais être consulté pour évaluer des projets supplémentaires et sa saisine peut se faire par différents moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 3-1 → Version 2
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 3-1
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Modification des modalités de nomination et des pouvoirs du directeur

Résumé. Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation de la mission d'appui aux partenariats public-privé

Résumé. La mission d'appui aux partenariats public-privé est désormais organisée par secteurs selon les grands domaines de partenariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de deux comités consultatifs pour les partenariats public-privé

Résumé. Le décret crée deux comités consultatifs pour aider le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des moyens de l'organisme expert

Résumé. L'organisme expert obtient des moyens pour accomplir ses missions, avec une mention supplémentaire du ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2011 · Dernière version le 30 avril 2016

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Changement de nom pour la mission d'appui

Résumé. La mission d'appui aux partenariats public-privé remplace celle de réalisation des contrats de partenariat.

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-6
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Art. 6
-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
Art. 3

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Décret n°2011-709 du 21 juin 2011
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