Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0144 du 23 juin 2011
Décret n°2011-709 du 21 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-2 ;
Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 modifié portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 2, Art. 3, Art. 7 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. D1414-6 > >
> -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 > > Art. 6 > >
> -Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 > > Art. 3 > >
2 versions
3 modifiés
Article 10
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin