Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R137-5, Art. R137-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R137-4 > >
1 version
2 créés
JORF n°0144 du 23 juin 2011
Décret n°2011-703 du 21 juin 2011
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles LO 132-2-1, L. 141-3 et L. 141-7 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin