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Décret n°2011-703 du 21 juin 2011

relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut demander des informations aux commissaires aux comptes pour vérifier les comptes de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles LO 132-2-1 (Certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale), L. 141-3 (Accès de la Cour des comptes aux documents des commissaires aux comptes) et L. 141-7 (Secret des investigations de la Cour des comptes) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-15 (Prescription des actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un mécanisme de vérification des comptes de la sécurité sociale

Résumé. La Cour des comptes peut demander des renseignements aux commissaires aux comptes pour vérifier les comptes de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R137-4
- Code des juridictions financières
Art. R137-4

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Décret n°2011-703 du 21 juin 2011
Article 1
Article 2