La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 du Parlement et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la délibération en date du 27 septembre 2010 du conseil de communauté de l'agglomération du Grand Avignon ;

Vu la lettre de saisine de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Avignon en date du 14 avril 2011, reçue le 18 avril 2011, et le dossier joint relatif au projet de création de deux lignes de tramway ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que, si le dossier de présentation montre l'importance des enjeux socio-économiques pour l'agglomération du Grand Avignon, il n'apparaît pas que le projet présente un caractère d'intérêt national au sens de la loi ;

Considérant que le projet a déjà fait l'objet d'une première phase de concertation préalable,

Décide :

Fait le 8 juin 2011.

Pour la Commission :

Le président,

P. Deslandes