Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 17 (Montant garanti de la pension)Art. L.17Montant garanti de la pensionLa pension de retraite a un montant minimum, calculé selon les années de service et les bonifications., L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.24Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés. et L. 25 (Conditions de liquidation de la pension)Art. L.25Conditions de liquidation de la pensionLa pension ne peut pas être payée avant un certain âge ou une certaine durée de services, sauf exceptions, et le montant est ajusté pendant la période entre la fin des services et le paiement de la pension. ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant le régime de solde des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er avril 2011,
Décrète :