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Décret n°2011-705 du 21 juin 2011

relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiers

Résumé. Un décret de 2011 crée une indemnité pour aider les militaires non-officiers à se reconvertir après leur service, en fonction de leur durée de service et de leur grade.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 17 (Montant garanti de la pension), L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) et L. 25 (Conditions de liquidation de la pension) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant le régime de solde des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er avril 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Création d'une indemnité de reconversion pour les militaires

Résumé. Un décret de 2011 crée une indemnité pour aider les militaires non-officiers à se reconvertir après leur service.

Il est institué une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.

En vigueur depuis le 24 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Indemnité de reconversion pour militaires non-officiers

Résumé. Les militaires non-officiers avec au moins 15 ans de service et privés d'emploi involontairement peuvent recevoir une indemnité pour les aider à se reconvertir.

Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier 2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 (Indemnité majorée pour les anciens militaires) et 4 (Indemnité proportionnelle de reconversion pour les anciens militaires) du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi).

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Indemnité majorée pour les anciens militaires sous contrat

Résumé. Les anciens militaires sous contrat peuvent recevoir une indemnité majorée s'ils partent à la retraite avec une pension, équivalant à un mois et demi de salaire par année de service.

L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité majorée lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 4° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions de liquidation de la pension).
Le montant de l'indemnité majorée s'élève à un mois et demi de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Indemnité proportionnelle de reconversion pour les anciens militaires

Résumé. Les anciens militaires peuvent recevoir une indemnité proportionnelle de reconversion, calculée en fonction de leur durée de service et de leur grade.

L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité différentielle lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) et de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des durées de services pour la retraite des fonctionnaires).
Le montant de l'indemnité différentielle s'élève au produit d'un coefficient de pondération lié à la durée des services et du grade détenu par un montant représentant un demi-mois de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.
Ce coefficient de pondération est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Calcul de la solde pour les militaires

Résumé. La solde mensuelle brute prise en compte pour les militaires est celle de leur dernier grade avant leur départ.

La solde mensuelle brute à prendre en considération est celle du grade et de l'échelon détenus par le militaire lors de sa radiation des contrôles.

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Application du décret sur l'indemnité de reconversion des militaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense, de l'intérieur et du budget d'appliquer les règles sur l'indemnité de reconversion pour les militaires non-officiers.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Décret n°2011-705 du 21 juin 2011
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