Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 21 : Alimentation des animaux, Art. R214-21 > >
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2 créés
JORF n°0144 du 23 juin 2011
Décret n°2011-708 du 21 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 du 4 mars 2005, le règlement (CE) n° 386/2009 du 12 mai 2009, le règlement (CE) n° 596/2009 du 18 juin 2009 et le règlement (CE) n° 767/2009 du 13 juillet 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission, modifié par le règlement (UE) n° 568/2010 du 29 juin 2010 et le règlement (UE) n° 939/2010 du 20 octobre 2010 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 3 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2022-12-23 par [object Object]
En application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé, l'autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau de l'Union européenne est délivrée par le ministre chargé de la consommation, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.
En ce qui concerne l'utilisation aux mêmes fins et dans les mêmes conditions de substances histomonostatiques ou coccidiostatiques définies à l'article 2 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé, lorsque l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne peut pas conclure à l'innocuité du produit, l'autorisation est délivrée conjointement par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture.
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Article 3
Abrogé depuis le 2022-12-23 par [object Object]
La partie Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.
| 1 |Autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Décision conjointe avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture.|Article 2| |:-:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------:|
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 4
Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux règlements communautaires mentionnés à l'article R. 214-21 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-5, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Mentions complémentaires d'étiquetage de certains additifs et des prémélanges et aliments pour animaux auxquels ils sont incorporés., Art. Annexe > >
> -Décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 > > Art. 23, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Sct. Titre II : Règles de commercialisation, distribution à titre gratuit ou détention et d'étiquetage, Sct. Section 1 : Matières premières pour aliments des animaux., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Sct. Section 2 : Aliments composés., Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant certains produits azotés., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 4 : Dispositions particulières concernant les aliments diététiques., Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Partie A : Généralités., Art. Annexe I, Sct. Dispositions relatives aux aliments composés., Art. Annexe II, Sct. Partie B : Liste non exclusive des principales matières premières pour aliments des animaux, Sct. Numéro, dénomination, description, déclarations obligatoires., Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Sct. Partie C : Dispositions concernant la dénomination et la déclaration relative à certains composants de matière première ne figurant pas dans la liste, Sct. Numéro, catégories de matières premières, déclarations obligatoires., Art. Annexe I > >
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75 abrogés
1 cité
Article 5
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre