Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code civil, notamment son article 419 (Indemnités pour les mesures de protection des majeurs)Art. 419Indemnités pour les mesures de protection des majeursLes mesures de protection des majeurs sont généralement gratuites, mais une indemnité peut être accordée si la tâche est complexe ou si les biens gérés sont importants. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 (Financement des mesures de protection des majeurs)Art. L.471-5Financement des mesures de protection des majeursLes frais des mesures de protection des majeurs sont payés par la personne protégée selon ses moyens, sinon l'État prend en charge le reste. et L. 471-9 (Application des règles par décret)Art. L.471-9Application des règles par décretLes règles pour appliquer les articles sur les mandataires judiciaires et les adaptations pour aider les personnes protégées sont fixées par un décret. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance)Art. 199 septiesRéduction d'impôt pour certaines primes d'assuranceCertaines primes d'assurance peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 25%, dans la limite de 1525€ par an, plus 300€ par personne à charge. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :