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Décret n°2011-710 du 21 juin 2011

relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des ressources pour l'action sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des ressources pour l'action sociale, en excluant certains revenus comme ceux des assurances-vie et en incluant d'autres comme les livrets ou les revenus étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code civil, notamment son article 419 (Indemnités pour les mesures de protection des majeurs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 (Financement des mesures de protection des majeurs) et L. 471-9 (Application des règles par décret) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul des ressources pour l'action sociale

Résumé. Le calcul des ressources pour l'action sociale exclut désormais les revenus d'assurance-vie et inclut ceux des livrets, savings et revenus étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la participation financière

Résumé. La loi modifie le calcul de la participation en excluant certaines ressources et en introduisant un versement trimestriel pour les petits montants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions d'exonération des frais de cantine scolaire

Résumé. L'exonération des frais de cantine scolaire devient plus flexible en supprimant les restrictions liées aux plans de redressement ou aux mesures de surendettement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Inclusion du RMI dans les ressources jusqu'en 2013

Résumé. Jusqu'au 1er janvier 2013, l'allocation de revenu minimum d'insertion est incluse dans les ressources prises en compte pour la participation financière des personnes protégées.

Les ressources prises en compte au titre des articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs) à R. 471-5-2 (Calcul de la participation financière des personnes protégées) du code de l'action sociale et des familles comprennent jusqu'au 1er janvier 2013 l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Exécution d'un décret par la ministre des solidarités

Résumé. Un décret confie à la ministre des solidarités la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Décret n°2011-710 du 21 juin 2011
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