Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-41 et L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, y compris son annexe, conclus le 6 avril 2011 entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part le Conseil national des exploitants thermaux.
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
Entre :
D'une part,
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
Et d'autre part,
Le Conseil national des exploitants thermaux (CNETH), représenté par, Thierry Dubois, président,
Vu les demandes de modification de traitements-types soumises à l'examen de la Commission paritaire nationale au titre de l'année 2011 ;
Vu les avis formulés par la Commission paritaire nationale réunie le 2 décembre 2010 ;
Il est convenu et exposé ce qui suit :

Article 1er

Les traitements types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la Commission paritaire nationale du 2 décembre 2010 ; leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant :
CHAUDES-AIGUES (Caleden).
EVIAN.
MONTROND-LES-BAINS.
SAINT-HONORÉ-LES-BAINS.
THONON-LES-BAINS.
Fait à Paris, le 6 avril 2011.