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Arrêté du 17 février 2020

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles relatives aux crédits et au FICP

Résumé. Les banques doivent vérifier le FICP avant d'accorder un crédit et suivre de nouvelles règles pour les déclarations de paiement et la radiation des informations de surendettement.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de France) relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour créer et gérer une banque en France) relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2020,

Arrête :

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Modification des consultations obligatoires du FICP

Résumé. Les établissements de crédit doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit ou une autorisation de découvert, et peuvent le consulter pour d'autres types de crédits ou moyens de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déclaration des incidents de paiement

Résumé. Les règles de déclaration des incidents de paiement de crédit sont modifiées pour simplifier et clarifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de radiation anticipée des informations de surendettement

Résumé. Les règles de radiation anticipée des informations de surendettement sont modifiées pour inclure de nouvelles conditions et délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de justification et conservation des données

Résumé. Les établissements doivent conserver des preuves de leurs consultations du fichier sur un support durable et garantir l'intégrité des informations collectées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'accès aux données personnelles

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des informations personnelles auprès de la Banque de France sont précisés et élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles pour l'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, notamment en adaptant les montants en francs CFP et en ajustant les références aux autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Ajout d'une annexe à un arrêté existant

Résumé. Un arrêté de février 2020 ajoute une annexe à un autre arrêté de 2010.

L'annexe au présent arrêté est intégrée à l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments).

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à sa publication, sauf une partie qui commence le 1er avril 2020.

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 (Modification des droits d'accès aux données personnelles) du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 17 février 2020 détaille les règles spécifiques à appliquer.

Fait le 17 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Arrêté du 17 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe