Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
4 cités
JORF n°0043 du 20 février 2020
Arrêté du 17 février 2020
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2020,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
3 modifiés
3 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 12, Art. 13 > >
1 version
2 modifiés
5 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 14, Art. 15 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 7
L'annexe au présent arrêté est intégrée à l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
1 version
Article 8
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.
1 version
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
B. Dumont