Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de France)Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de remboursement des crédits et les situations de surendettement, et explique comment ces informations sont enregistrées, consultées et corrigées. relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour créer et gérer une banque en France)Règles pour créer et gérer une banque en FrancePour créer une banque en France, il faut une autorisation et suivre les règles européennes, informer les autorités des changements importants et savoir comment retirer cette autorisation. relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2020,
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