Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Adaptation des dispositions pour l'outre-mer
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 17
Arrêté du 17 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 17
cite
Source : Légifrance
Modification des règles de déclaration des incidents de paiement
Arrêté du 17 février 2020 · art. 2
Modification des droits d'accès aux données personnelles
Arrêté du 17 février 2020 · art. 5
Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer
Arrêté du 26 octobre 2010 · art. 17 (V)
Règles du commerce et des entreprises
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Protection des consommateurs
Code de la consommation