Arrêté du 17 février 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 12, Art. 13

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Modification des modalités de justification et conservation des données

Résumé. Les établissements doivent conserver des preuves de leurs consultations du fichier sur un support durable et garantir l'intégrité des informations collectées.

A modifié les dispositions suivantes :

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