A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2010Art. 12 → Version 2Arrêté du 26 octobre 2010Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 12, Art. 13
Arrêté du 17 février 2020
Article 4
Effets de cet article
modifie
cite
chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation Code de commerceart. R123-237 Code de commerceart. R123-238 Code de la consommationart. L312-57